8 avril 2016 : France/Panama – Des relations chaotiques

Jusqu’au 1er janvier 2012, la France classait le Panama parmi les Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC), ce qui est lourd de conséquences puisque ce classement déclenche des mécanismes fiscaux dissuasifs comme par exemple la majoration du taux de retenue à la source à 75% sur les intérêts, dividendes et redevances.

Par un arrêté du 4 avril 2012, prenant effet au 1er janvier 2012, le Panama a été retiré de cette liste noire en raison de la signature d’une convention entre les deux pays le 30 juin 2011. Cette convention a pour objectif d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

A cette fin, un article 24 prévoit que « Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants ou de leurs collectivités territoriales dans la mesure où l’imposition qu’elles prévoient n’est pas contraire à la Convention ».

Et cet article rajoute : « Chaque Etat contractant doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir la disponibilité des renseignements et la capacité de son administration fiscale à accéder à ces renseignements et à les transmettre à son homologue ».

Trop beau pour être vrai.

En effet, très rapidement, la France a rencontré des difficultés pour obtenir les informations que le Panama s’était pourtant engagé à donner.

C’est ainsi que le 21 décembre 2015, en même temps  qu’il signait le retrait des Iles Vierges et de Montserrat de la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs, Michel Sapin a signalé que la France sera très attentive à l’évolution des échanges avec le Panama.

Le Ministre des Finances précise que : « La coopération aux demandes d’information des autorités françaises n’est aujourd’hui pas satisfaisante et la France veillera à la mise en œuvre effective des engagements de coopération pris en octobre dernier au Forum mondial par le Panama. La France tirera, courant 2016, les conséquences de l’évolution des pratiques du Panama ».

On se demande pourquoi le Ministre des Finances s’appuie sur la 8ème réunion du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui a eu lieu les 29 et 30 octobre 2015, à Bridgetown alors que la Convention fiscale est un instrument à caractère législatif en soi suffisant pour apprécier si le Panama respecte ses engagements d’échanges et de coopération.

Entre-temps, le tsunami Panama Papers a sévi détruisant la confiance que pouvait avoir le Ministre des finances en son collègue panaméen en raison de l’accord fiscal signé entre les deux pays.

On comprend mieux maintenant, au vu des enjeux financiers que représente l’évasion fiscale pour le Panama, les raisons pour lesquelles l’accord international ne parvenait pas à être appliqué de manière efficace (même si en fait, ce n’est une surprise pour personne).

La patience a ses limites et le 8 avril 2016, par arrêté, la France a rajouté le Panama à la liste pour 2016 des Etats et Territoires Non Coopératifs.

Pour information, un projet de loi présenté le 30 mars 2015 en Conseil des ministres prévoit un système de protection, en matière de licenciement, de discrimination ou d’évolution professionnelle pour les « lanceurs d’alerte » qui informent les pouvoirs publics des infractions fiscales constatées.