Actualités

25 octobre 2017 : Conseil d’Etat n°396954 – Abus de droit et conventions fiscales

L’article 64 du Livre des procédures fiscales permet à l’administration fiscale d’écarter certains actes, en apparence légaux, lorsqu’ils ont été inspirés uniquement dans un but de fraude fiscale.

20 septembre 2017 – Conseil d’Etat n°392231 : La société n’étant pas résidente au sens de la convention fiscale, le juge de cassation est en droit de contester d’office l’application de cette convention fiscale

Une personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale (société),  ne pourra se prévaloir des dispositions d’une convention fiscale que si elle est considérée comme résidente au sens de cette convention fiscale.

En l’espèce, il s’agissait d’une société américaine possédant une succursale en Suisse.

29.09.2017 – Décision de la Cour administrative d’appel de Paris : La notion de résidence fiscale dans les conventions fiscales

Une société française a versé des sommes en rémunération de prestations de services accomplies par une société basée à l’Ile Maurice. Ces versements sont soumis à une retenue à la source en France.

07.06.2017 – n° 389927 Décision du Conseil d’Etat : Exonération d’impôt en France des fondations étrangères

Par dérogation au régime applicable aux associations non soumises à l’impôt sur les sociétés, l'article 206, 5 du CGI prévoit une exception pour les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation de droit français.

Ces dernières ne sont pas imposables sur leurs revenus patrimoniaux.

26.04.2017 no 384872 – Décision du Conseil d’Etat relative à la résidence fiscale dans un contexte franco-suisse

Au sens de la Convention fiscale signée entre la France et la Suisse, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

La règle des 183 jours ou des 6 mois et un jour n’est pas un critère déterminant - 30.03.2017 : Cour administrative d’appel de Lyon (15LY04070) / 17.03.2016 : Conseil d’Etat (383335)

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 30 mars 2017 se lira en parallèle avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 mars 2016 mettant en cause un couple de russes revendiquant une résidence fiscale en Russie.

01.03.2017 – Décision du Conseil Constitutionnel - Participations dans un paradis fiscal hors UE : la disparition de la présomption irréfragable de fraude

Une personne physique domiciliée en France qui détient, directement ou indirectement, 10 % au moins de droits financiers ou droits de vote dans une entité financière établie hors de France est imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison de ces participations et en l’absence de toute distribution, lorsque cette structure est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI (CGI art. 123 bis).

29.12.2016 : délai de réclamation dérogatoire pour les pensionnés allemands doublement imposés

Les résidents français percevant des pensions de retraite allemande doublement imposées en France et en République fédérale d’Allemagne, sans avoir bénéficié du crédit d’impôt conventionnel, peuvent en demander le bénéfice au- delà du délai de recours contentieux.

Cette mesure est applicable pour les revenus perçus au cours des années 2005 à 2015.

29.09.2016 : La Cour de cassation belge face aux SCI françaises

Dans un arrêt du 29 septembre 2016 (Cass. 29.09.2016, F.14.0006.F), la Cour de cassation belge revoit sa position sur les SCI françaises et adopte la thèse que l’administration fiscale belge revendique depuis des années.